C-26, r. 207.2.01 - Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices

Article 20 Versions de la disposition

2013-11-21

20. Le psychoéducateur qui, en application de l’article 19, communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence doit:

1°  communiquer le renseignement sans délai;

2°  consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants:

a)  les motifs qui soutiennent sa décision de communiquer le renseignement;

b)  le mode et l’objet de la communication ainsi que l’identité de la personne à qui la communication a été faite.

D. 1073-2013, a. 20.